TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. Tracfin n’est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers. Par contre il est demandé aux professionnels de l’immobilier de mettre en place une obligation de vigilance pour faire remonter les soupçons d’irrégularité sur les transactions ou recherches de biens.
Un document vise à permettre aux professionnels de renforcer leur vigilance sur les risques spécifiques liés à l’épisode COVID19, et de préciser les critères d’alerte à mettre en place la détection de cas suspects.
Dans le document, concernant spécifiquement les transactions immobilières, Tracfin fournit les recommandations suivantes aux notaires et agents immobiliers.
Concernant l’acquéreur, Tracfin indique que «l’origine des fonds, composante parmi les fondamentaux à vérifier de la part des notaires et des professionnels de l’immobilier, devra faire l’objet de diligences supplémentaires et de manière systématique. L’activation d’une clause de substitution dans un délai très proche de la signature d’un acte constituera un critère d’alerte majeur».
Concernant le vendeur, Tracfin estime que «les règles prévalant en matière de distanciation sociale, la limitation des déplacements dans des périmètres assez restreints ne constituent pas des éléments favorisant la dynamique immédiate du marché immobilier. Durant cette période, les notaires et agences immobilières pourront accorder une vigilance sur les particularités financières du vendeur (prêts-relais notamment) ou encore la surévaluation ou sous-évaluation d’un bien immobilier.»
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