Comment ça se passe quand le rentier est en vacances et que le locataire envoie son préavis à ce moment là?

Malheureusement pour le locataire, le préavis commence à la date de reception effective de la lettre A/R.

Un locataire soutenait à son propriétaire qu’il lui avait envoyé un recommandé indiquant préavis. Le  courrier était revenu « non réclamé ». Le locataire est parti du principe que la date de retour du courrier marquait le début de son préavis grace au sceau de la poste .

Une nouvelle décision de la cour de Cassation (Arrêt Cass. 3e civ. 24.09.2020 n° 19-16838)est venu rappeler que le locataire ne pouvait pas se prévaloir d’une telle disposition… La Cour de cassation a récemment jugé avec grande fermeté que, pour un congé délivré au titre de l’article 15 de la loi du 06.07.1989 pour un bail d’habitation, la date de réception d’une notification faite par LRAR est « celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ». Au vu de l’arrêt, un locataire doit prouver la remise effective d’une LRAR notifiant congé, pour que celui-ci soit valable.

C’est toujours bon à savoir!