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Jurisprudence

Bailleurs : pourquoi un local endommagé par un cas fortuit peut vous coûter vos loyers

Tempête, cyclone, inondation : quand un local loué est partiellement détruit par un événement imprévisible, le bailleur doit le remettre en état dès qu'il le peut. À défaut, le locataire peut suspendre ses loyers. La Cour de cassation vient de le rappeler à propos de villas dévastées par le cyclone Irma.

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