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Lois, décrets, réponses ministérielles et décisions de justice : l'essentiel de l'actualité juridique et fiscale pour les investisseurs immobiliers, expliqué simplement.
Achat en tontine : une simple signature contestée peut tout faire basculer
Acheter à deux en tontine protège le survivant… tant que le montage tient. Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le juge doit vérifier une signature contestée par les héritiers. Les faits, la décision, et nos conseils pour sécuriser ta tontine chez le notaire.
Sigilio : le nouveau fichier des locataires mauvais payeurs — ce que ça change pour toi, propriétaire bailleur
Depuis octobre 2026, Sigilio recense les locataires qui ont au moins 3 mois de loyers impayés. Fermé aux bailleurs en nom propre, il est ouvert aux sociétés immobilières (code APE 68.20A). Son fonctionnement, ses limites, la contestation en justice, et les solutions pour en profiter.
Mélenchon et la propriété : ce que dit vraiment le programme de LFI sur l’immobilier
« La conception que vous avez de la propriété n’est plus supportable » : ce qu’a vraiment dit Jean-Luc Mélenchon sur TF1 Info, ce que prévoit le programme de LFI (réquisitions, loyers, limite de cinq logements à l’héritage), les obstacles juridiques et comment un investisseur peut s’y préparer.
Crédit immobilier : les taux remontent, la production recule — où va le marché d’ici 2028 ?
Taux moyen à 3,40 % en septembre, OAT au-dessus de 5 %, production de crédit en baisse : où en est le financement immobilier, ce qu’en disent la Banque de France, les banques et les courtiers, et ce que ça change pour l’investisseur locatif d’ici 2028.
Incendie volontaire pour toucher l'assurance : la justice donne raison à l'assureur
Incapable de rembourser son crédit et de vendre sa maison, un couple réclamait plus de 260 000 € à son assureur après un incendie suspect. La cour d'appel d'Angers a tout refusé : l'assurée doit 12 090 € de frais, en plus de sa dette. Une affaire rapportée par Le Figaro Immobilier.
Bailleurs : pourquoi un local endommagé par un cas fortuit peut vous coûter vos loyers
Tempête, cyclone, inondation : quand un local loué est partiellement détruit par un événement imprévisible, le bailleur doit le remettre en état dès qu'il le peut. À défaut, le locataire peut suspendre ses loyers. La Cour de cassation vient de le rappeler à propos de villas dévastées par le cyclone Irma.
Peut-on avoir deux résidences principales ?
Oui : deux époux mariés et imposés ensemble peuvent chacun avoir leur propre résidence principale. Pour le Conseil d'État (7 juillet 2026), elle s'apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, même en cas de déclaration de revenus commune. Encore faut-il le prouver.
Airbnb : les nouvelles règles pour les hôtes et comment obtenir un logement rendu propre
À partir du 20 novembre 2026, vous ne pourrez plus demander à vos voyageurs Airbnb de laver la vaisselle, de défaire les lits ou de sortir les poubelles. Ce qui reste permis, les sanctions prévues, et 8 stratégies pour récupérer malgré tout un logement propre, sans risque pour votre annonce.
PLF 2027, article 7 : la fin de l'âge d'or du LMNP ?
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonnerait l'amortissement en LMNP à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer, et supprimerait le report de l'excédent. Sur un appartement de 100 000 € loué 9 000 € par an, l'impôt de la première année passerait de 1 037 € à 1 886 €. Ce n'est encore qu'un projet, débattu au Parlement jusqu'en décembre.
Toiture-terrasse à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des infiltrations
Une clause du règlement de copropriété ne peut pas décharger le syndicat de sa responsabilité envers les victimes. Pour la Cour de cassation (3e civ., 17 sept. 2026, publié), le syndicat répond des dommages causés par une partie commune, même si son entretien incombe au copropriétaire qui en a la jouissance exclusive. Il pourra ensuite se retourner contre le vrai responsable.
Balcons, garde-corps et décennale : quand l'équipement dissociable fait échouer l'action
Des garde-corps de balcons qui rouillent ne suffisent pas à déclencher la garantie décennale. Pour la Cour de cassation (3e civ., 10 sept. 2026), un désordre sur un équipement dissociable n'en relève que s'il est prouvé qu'il compromet la solidité de l'immeuble ou le rend impropre à sa destination, dans les dix ans. Un risque évoqué par un expert, sans vérification, ne suffit pas.
Encadrement des loyers en zone tendue : prolongation jusqu’au 31 juillet 2027
Le gel des loyers à la relocation en zone tendue (agglomérations de plus de 50 000 habitants) est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027 par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026. Il s’applique aux locations vides et meublées louées en résidence principale, lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail. En pratique, le nouveau loyer ne peut pas dépasser l’ancien, sauf révision IRL, gros travaux ou loyer nettement sous-évalué.