Balcons, garde-corps et décennale : quand l'équipement dissociable fait échouer l'action

Des garde-corps de balcons qui rouillent ne suffisent pas à déclencher la garantie décennale. Pour la Cour de cassation (3e civ., 10 sept. 2026), un désordre sur un équipement dissociable n'en relève que s'il est prouvé qu'il compromet la solidité de l'immeuble ou le rend impropre à sa destination, dans les dix ans. Un risque évoqué par un expert, sans vérification, ne suffit pas.