Toiture-terrasse à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des infiltrations

Une clause du règlement de copropriété ne peut pas décharger le syndicat de sa responsabilité envers les victimes. Pour la Cour de cassation (3e civ., 17 sept. 2026, publié), le syndicat répond des dommages causés par une partie commune, même si son entretien incombe au copropriétaire qui en a la jouissance exclusive. Il pourra ensuite se retourner contre le vrai responsable.