Logement devenu indécent en cours de bail : ce que dit la Cour de cassation (4 juin 2026)
Ton logement était impeccable à l’entrée du locataire, mais il s’est dégradé au fil des années ? Depuis l’arrêt du 4 juin 2026, c’est clair : tu dois la décence pendant tout le bail, mais l’indemnisation du locataire est limitée aux trois dernières années.
🔒 Réservé aux membres Premium
Ce contenu est accessible aux membres CDR Premium à jour de leur cotisation.
