Malfaçons et SCI : la Cour de cassation juge selon ce que fait ta société, pas son gérant
Défaut visible ou caché à la réception des travaux ? Pour une SCI, les juges regardent ce que fait la société, pas les compétences de son gérant (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026). Ce que ça change pour ta SCI, et comment soigner ta réception de travaux.
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