COMMUNIQUÉ DU MINISTERE DE L'ECOLOGIE SUR LA CORRECTION DES ETIQUETTES ENERGETIQUES
Depuis le 1er Juillet 2021, les DPE des bâtiments construits avant 1975 ont pu être injustement dégradé, avec des mauvaises étiquettes énergétiques à la clé lourde de conséquences… Un correctif a été apporté, des mesures viennent d’être publiées:
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a réuni jeudi 2 décembre, comme elle s’y était engagée, les représentants des professionnels de l’immobilier, des propriétaires et des bailleurs sociaux, des diagnostiqueurs, des éditeurs de logiciels et des notaires, pour faire un bilan 1 mois après l’entrée en vigueur de la méthode corrigée du diagnostic de performance énergétique.
Depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE selon la nouvelle méthode de calcul intégrant les corrections nécessaires qui avaient fait l’objet d’un consensus avec les professionnels. Les nouveaux DPE réalisés depuis cette date, environ 160 000, ne présentent plus d’anomalies. Les représentants des diagnostiqueurs ont confirmé que cela correspondait à leur retour du terrain.
L’analyse des nouveaux DPE édités selon la méthode corrigée fera l’objet d’une communication régulière auprès des différents professionnels afin de s’assurer qu’aucune nouvelle anomalie n’apparaisse.
Les diagnostiqueurs se sont engagés à rééditer, sans frais pour les propriétaires, avant le 28 février 2022 :
- Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 qui avaient été classés F ou G, de façon automatique, avec la nouvelle méthode. Le nombre de DPE concernés est de 94 000 ;
- Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 qui avaient été classés D ou E, à la demande des propriétaires, avec la nouvelle méthode. Le nombre de DPE concernés est de 129 000.
La ministre a confirmé que les diagnostiqueurs qui auront réédités des DPE classés D, E, F ou G sur des bâtiments avant 1975 seront indemnisés à hauteur de 60€ par DPE, sur la base du nombre de DPE réédités.
Les diagnostiqueurs concernés pourront demander l’indemnisation une fois la période de réédition passée, soit après le 28 février 2022.
